OCTOBRE 2023
Enquête obligatoire SLS/OPS 2024
Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux, dont Laessa fait partie, de vérifier la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources et de déterminer si vous êtes redevable ou non du Suppléments de Loyer de Solidarité (SLS) en complément du loyer principal (Art. L441-9 CCH).
Cet automne, les organismes sont également tenus de collecter auprès de leurs clients les mêmes informations que l’enquête SLS auxquelles s’ajoutent des données permettant d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social (OPS) (Art. L442-5 du CCH).
Vous recevrez prochainement un formulaire soit via votre espace interactif si vous êtes inscrits au portail locataire soit avec votre avis d’échéance, ce formulaire est à compléter et à retourner accompagné de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus 2022.
Pour plus de simplicité, n’hésitez pas à répondre en ligne via le lien ci-suivant: https://portail.laessa.fr/
ou bien par courrier au siège de Laessa : 6 rue des Tuileries CS 1013 – 60009 Beauvais Cedex ou par mail à enquetes@laessa.fr
DATE LIMITE DE RÉPONSE : VENDREDI 24 NOVEMBRE 2024
La réponse à cette enquête étant obligatoire, en cas de non-réponse ou de réponse incomplète à l’enquête, nous vous adresserons une mise en demeure avant de vous appliquer une pénalité de 7,62€ par mois entier de retard (OPS) ainsi qu’un Supplément de Loyer de Solidarité pouvant atteindre jusqu’à 2 000€ par mois en fonction de votre situation, majoré d’une indemnité pour frais de dossier de 25€ (SLS) non remboursable.
