OCTOBRE 2022
ENQUÊTE SUR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ (SLS)
Pourquoi l’enquête SLS?
La règlementation impose aux bailleurs sociaux, comme Laessa, d’interroger chaque année les locataires sur leurs revenus. Grâce à vos réponses, Laessa peut définir si vous êtes redevable ou non au paiement du Supplément de Loyer Solidarité en sus du loyer principal.
Documents à retourner avant le 25 Novembre 2022 :
- le formulaire ci-dessous complété et signé,
- une copie du ou des avis d’imposition complet(s) de l’année 2022 (sur les revenus de l’année 2021) pour toute personne majeure occupant le logement, faisant apparaitre le montant du revenu fiscal de référence.
En cas de difficulté, vous pouvez joindre les services de Laessa par téléphone au 03.44.06.30.30.
A défaut de réponse avant le 12 Décembre 2022, nous vous adresserons une mise en demeure avant de vous appliquer un SLS maximum qui peut aller jusqu’à 2000€ par mois en fonction de votre situation, majoré d’une indemnité pour frais de dossier (montant règlementaire pour l’année dernière de 25 €).
